Aux termes du premier alinéa de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

A..., en sorte qu'elle n'est pas fondée en son action en responsabilité dirigée contre lui ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la demande de la banque tendant à la fixation de sa

[U], est en droit d'exercer une action directe contre le vendeur initial, à savoir M. [E]. C'est ce qu'a à bon droit retenu le premier juge. Il est constant que M.

publique, dirige l'activité des officiers de police judiciaire dans le ressort de son tribunal et apprécie seul la suite à donner aux plaintes et dénonciations ; que l'action publique ne dépend pas non

La Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi dirigé contre cet arrêt (Soc., 18 mars 2009, pourvoi n° 07-41.866).

contre MM.

des personnes qui ont successivement qualité pour défendre à une action en reconnaissance d'un lien de filiation avant que n'expire le délai de prescription, il peut diriger son action contre celle qui

Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

, CONTRE L'ARRET CONDAMNANT Y...

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " () Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet

Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la commune : 4.

En second lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 2 octobre 2020, en tant qu'elles sont dirigées contre la décision d'autoriser une action judiciaire contre Mme B et contre la désignation du

en nullité de la délibération formée contre Mme X..., l'arrêt infirmatif énonce qu'elle est à bon droit dirigée contre celle-ci qui se prévaut de la validité de la délibération prise le 17 novembre 2003

garantie dirigé contre la société TEO, mais a déclaré irrecevable comme prescrite l'action directe dirigée contre l'assureur ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi incident

, la cour d'assises a admis des constitutions de partie civile dans la procédure dirigée contre MM.

T... et C... le 2 avril 2010 a interrompu la prescription de l'action de la banque contre eux, elle n'a pas eu d'effet sur la prescription de l'action de la banque contre la débitrice principale ; que

Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 septembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux pour faux et

que l'interruption de la prescription de l'action en responsabilité contre l'assuré est sans effet sur l'action directe dirigée contre l'assureur ; qu'il en résulte que l'effet interruptif attaché à la

Aux termes du premier alinéa de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement