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2 049 résultats pour « action en désaveu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003386_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sans que sa mère, Mme H B, n'en soit informée ; - les services du cadastre ont pris part à une usurpation d'identité en défaveur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400723_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

A... souffre, depuis le 17 septembre 2019, d’une lombosciatalgie gauche provoquée par une action de manutention ayant nécessité le soulèvement de charges lourdes à deux reprises lors d’une même journée

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5121

Admin. suprême

12 novembre 2002

12 novembre 2002

En 1993, M.R. introduisit une action par laquelle il demandait, entre autres, l'annulation, sur la base de la loi sur la propriété foncière de 1991, de la partie du contrat relative au transfert de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91959

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

l'ANPAA avaient droit au bénéfice des congés payés supplémentaires, la Fédération Nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT a assigné l'association ainsi que la Fédération action

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0ccc00cdc6046d473c1ea2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les demandes reconventionnelles : La SCI estime que le comportement de la demanderesse est constitutif d’un abus de minorité et que son action en justice constitue par ailleurs une procédure abusive

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0d77c25a97f0381f4d7b

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la résolution n°17 Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500963_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " () / Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5323a81daa831884f3fb

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[H] (ci-après le salarié) est employé par la société Saint Gobain Sekurit France (ci-après société Saint Gobain ou l'employeur) depuis le 01 août 1990 en qualité de dépanneur, puis magasinier.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18fbcdc6046d475b84ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

en une action fondée sur une absence de consentement.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-114421

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Dans le cadre de son action, elle publie des articles par le biais de son site internet.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-179537

Admin. suprême

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Ils conduisirent leur action en parallèle avec les mouvements de grève menés à Bursa dans le même secteur professionnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733a45cdc6046d476636be

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[E] aux fonctions de directeur adjoint sans l'avoir prévenue alors qu'il était jusqu'alors son subordonné, ladite nomination ayant la portée d'un désaveu public, propos de la direction selon lesquels elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b758

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

Par jugement du 28 février 2007, le Tribunal de grande instance de Charleville- Mézières a : - déclaré recevable l'action en responsabilité des époux Y... contre M. A... ; - déclaré MM.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03643_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

de la direction du logement et de l'habitat de la ville de Paris dans un courriel du 16 juin 2017 et qui les ont conduits à accepter une modification du règlement de copropriété modifiant, en leur défaveur

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677421ff5

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Francesco X... de sa demande de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'Hassan A... a été relaxé des chefs de vol et de banqueroute par détournement d'actif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01057

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

L... ses actions Suo en août 1994, ni à quel prix surtout ils ont acquis les actions Suo à monsieur R...

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

627df7660d41e0057d43e1d8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

I - Sur la nature de l'action à l'encontre de M. [X] et de ses assureurs, et les prescriptions: La question de la prescription de l'action exercée à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société TRANSPORTS RICAULT INTERNATIONALc/Société NEXIA

6253ca95bd3db21cbdd8b75b

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

V 76600 LE HAVRE CEDEX Comparant, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Stéphanie Z..., avocat au barreau de PARIS INTERVENANTE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7644cde4277d1bd622

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Un plan d'actions a été mis en place.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00138

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

mai 2006 pour la vente des actions de la société HRV, de dire prescrites et irrecevables leurs demandes subsidiaires en paiement du prix de cession des actions de la société HRV et de rejeter leurs autres

Source officielle

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