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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003386_20221130
30 novembre 2022
l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sans que sa mère, Mme H B, n'en soit informée ; - les services du cadastre ont pris part à une usurpation d'identité en défaveur
2ème chambre
DTA_2400723_20251222
22 décembre 2025
A... souffre, depuis le 17 septembre 2019, d’une lombosciatalgie gauche provoquée par une action de manutention ayant nécessité le soulèvement de charges lourdes à deux reprises lors d’une même journée
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5121
12 novembre 2002
En 1993, M.R. introduisit une action par laquelle il demandait, entre autres, l'annulation, sur la base de la loi sur la propriété foncière de 1991, de la partie du contrat relative au transfert de la
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91959
15 juillet 2014
l'ANPAA avaient droit au bénéfice des congés payés supplémentaires, la Fédération Nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT a assigné l'association ainsi que la Fédération action
1ère Chambre
6a0ccc00cdc6046d473c1ea2
18 mai 2026
Sur les demandes reconventionnelles : La SCI estime que le comportement de la demanderesse est constitutif d’un abus de minorité et que son action en justice constitue par ailleurs une procédure abusive
4e Chambre A
615e0d77c25a97f0381f4d7b
5 mars 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la résolution n°17 Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent,
1ère chambre
DTA_2500963_20250722
22 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " () / Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e5323a81daa831884f3fb
3 octobre 2023
[H] (ci-après le salarié) est employé par la société Saint Gobain Sekurit France (ci-après société Saint Gobain ou l'employeur) depuis le 01 août 1990 en qualité de dépanneur, puis magasinier.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18fbcdc6046d475b84ba
20 mai 2026
en une action fondée sur une absence de consentement.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-114421
17 novembre 2010
Dans le cadre de son action, elle publie des articles par le biais de son site internet.
ECLI:CEDH:001-179537
21 novembre 2017
Ils conduisirent leur action en parallèle avec les mouvements de grève menés à Bursa dans le même secteur professionnel.
Pôle 6 - Chambre 9
69733a45cdc6046d476636be
22 janvier 2026
[E] aux fonctions de directeur adjoint sans l'avoir prévenue alors qu'il était jusqu'alors son subordonné, ladite nomination ayant la portée d'un désaveu public, propos de la direction selon lesquels elle
6253ca95bd3db21cbdd8b758
2 juin 2008
Par jugement du 28 février 2007, le Tribunal de grande instance de Charleville- Mézières a : - déclaré recevable l'action en responsabilité des époux Y... contre M. A... ; - déclaré MM.
8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
de la direction du logement et de l'habitat de la ville de Paris dans un courriel du 16 juin 2017 et qui les ont conduits à accepter une modification du règlement de copropriété modifiant, en leur défaveur
cr
613725facd58014677421ff5
16 mai 2001
légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Francesco X... de sa demande de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'Hassan A... a été relaxé des chefs de vol et de banqueroute par détournement d'actif
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01057
6 décembre 2016
L... ses actions Suo en août 1994, ni à quel prix surtout ils ont acquis les actions Suo à monsieur R...
2ème CHAMBRE CIVILE
627df7660d41e0057d43e1d8
12 mai 2022
I - Sur la nature de l'action à l'encontre de M. [X] et de ses assureurs, et les prescriptions: La question de la prescription de l'action exercée à l'encontre de M.
Société TRANSPORTS RICAULT INTERNATIONALc/Société NEXIA
6253ca95bd3db21cbdd8b75b
9 juin 2008
V 76600 LE HAVRE CEDEX Comparant, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Stéphanie Z..., avocat au barreau de PARIS INTERVENANTE
Pôle 6 - Chambre 12
625bae7644cde4277d1bd622
15 avril 2022
Un plan d'actions a été mis en place.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00138
10 février 2021
mai 2006 pour la vente des actions de la société HRV, de dire prescrites et irrecevables leurs demandes subsidiaires en paiement du prix de cession des actions de la société HRV et de rejeter leurs autres
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