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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
6163ca2e76640886b9a72697
2 juin 2010
2 juin 2010
De 1982 à 1998, ce réseau était exploité par la société SOCCRAM dans le cadre d'un contrat d'affermage.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2202629_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
La société Sodeports est titulaire d'un contrat d'affermage portant sur la gestion du port de plaisance fluvial de l'Ilon, conclu avec la commune de Saint-Martin-la-Garenne.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124589_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200109_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle5ème chambre
DTA_2102724_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf
Source officielle1ère chambre
DTA_2300150_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En cas de délégation limitée à la seule exploitation d'un ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève du délégataire
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46c0c
17 juillet 1996
17 juillet 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53.2° du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1994), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre affermées
Source officielleciv3
61372502cd5801467741a332
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Z... étaient énumérées dans l'acte authentique de bail rural du 9 avril 1974 comme affermées au profit de M. Y...
Source officielle3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
y a urgence à ordonner le sursis à exécution du jugement du 17 décembre 2024 compte tenu des conséquences néfastes de la résiliation à effet immédiat du marché ; la tranche optionnelle devait être affermie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012507_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
S’agissant de la personne responsable du dommage : Dans l’hypothèse d’une délégation de service public limitée à l’exploitation de l’ouvrage public en cause, comme c’est le cas en matière d’affermage
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0902DEC000054108
2 septembre 2008
2 septembre 2008
Le tribunal américain affirma que la République d’Iran et ses hauts fonctionnaires étaient responsables du décès de Matthew Eisenfeld, Sara Rachel Duker et Alisa Flatow dans la mesure où ils fournissent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119DEC002675405
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Il affirma que le traumatisme avait entraîné une baisse définitive de l’audition.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC002227111
19 février 2013
19 février 2013
Le TGI entendit également la tante de l’enfant, qui dit vivre avec sa nièce depuis ses trois ans et affirma que son père ne s’en occupait pas, et qu’il ne l’avait jamais vue jusqu’à ce jour.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1208DEC004888499
8 décembre 2005
8 décembre 2005
Il affirma avoir vu trois hommes venus chercher Ramazan, qui était parti avec eux « d’un air plutôt souriant ».
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0201DEC004806499
1 février 2005
1 février 2005
Ce dernier affirma qu'il reconnaissait H.B. et qu'ils étaient ensemble au moment de l'incident. H.B. affirma qu'il avait connu İ.Y. à Cizre et qu'il ne l'avait pas vu depuis septembre 1993.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153795
20 mars 2015
20 mars 2015
Il affirma que pendant cette période, les juridictions internes auraient dû appliquer des intérêts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002398_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, il résulte de l'article 2.3 de l'acte d'engagement que l'affermissement de la tranche optionnelle, relative aux études (à partir de la mission ACT) et à la réalisation de la réhabilitation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD001933204
1 décembre 2009
1 décembre 2009
Il nia les faits qui lui étaient reprochés et affirma être victime d'un complot policier.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1201DEC002133312
1 décembre 2020
1 décembre 2020
Sur la demande du médecin, le requérant affirma que les lésions anciennes apparurent alors qu’il jouait au football. 6 .
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0125DEC002628508
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Il affirma qu’il avait cependant reconnu les voix des gendarmes et accusa M.Ö., N.A. et I.A. d’être les responsables des coups.
Source officiellePage 45 sur 197