Il soutient que : Sur l’urgence : la décision en litige vise à lui retirer définitivement son agrément pour l’exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle, à compter du 1er juin 2026 ; il ne pourra

Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. () ". 4.

Aux termes de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : " L'agrément du centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par

X..., de nationalité guinéenne, qui avait fait l'objet d'une condamnation à une peine d'interdiction du territoire français, a été placé en rétention administrative le 9 août 2011 en exécution de la décision

Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors qu'elle n'a pu consulter son dossier administratif avant la décision litigieuse de retrait d'agrément ; - le principe de présomption

Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors qu'il n'a pu consulter son dossier administratif avant la décision litigieuse de retrait d'agrément ; - le principe de présomption

, le président du conseil départemental de l'Eure a retiré à cette dernière son agrément d'assistante familiale.

D'une part, la décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l'intérêt

D'une part, la décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l'intérêt

D'une part, la décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l'intérêt

de la publication au Journal officiel de la République française de la décision prononçant le retrait ; que les primes ou cotisations échues avant la date de la décision prononçant le retrait d'agrément

L'article R. 811-7 du même code dispose que : " L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque l'association n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément, lorsqu'elle ne

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

A... pour faute grave puis par une décision du 8 juillet 2025, cette même autorité lui a retiré l’agrément d’assistant familial. M.

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Parallèlement, le département a décidé de retirer l'enfant à Mme F le 30 mai 2018 et a diligenté une enquête administrative.

de l'Aveyron a suspendu pour la première fois deux des agréments dont il bénéficiait ; la préfète a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; - l'illégalité de la décision

Puis, par une décision du 27 mars 2018, il a, au vu des faits ayant conduit à ce retrait d'agrément et au vu de ce retrait d'agrément lui-même, refusé à l'association de lui accorder l'agrément qu'elle

départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait (…). / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment

Par trois arrêtés du 19 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne a retiré à l'association Le Foyer d'Olympe les trois agréments délivrés.