connaissance de cause, à la commission d'une infraction ; que ni le fait de la présence de l'avocat lors des négociations, ni le fait qu'il était le rédacteur des contrats ne pouvait être qualifié d'aide

pris en faveur de son père et à l'encontre de sa mère, à ce jour, tendant à faire admettre le bien fondé de la cession décidée et mise en oeuvre par son père; "que la prévention de complicité par aide

." ; "alors que, d'une part, la complicité par aide ou assistance ne peut être retenue que s'il est établi que le complice a agi avec connaissance ; que la cour d'appel, qui, pour infirmer le jugement

qu'ainsi, la rédaction d'un brouillon de lettre de rétractation destinée à servir de modèle pour anéantir les déclarations initialement faites par un témoin, ne peut caractériser un acte de complicité par aide

de téléphone personnel de Patrick X... et que ce dernier a lui-même déclaré avoir réceptionné, à deux ou trois reprises, le produit qu'il savait être un anabolisant ; qu'ainsi, Patrick X... a, par aide

Il était soupçonné d’aide et assistance au PKK. 12.

SOCIETE QU'ILS DIRIGENT, QUE LA SOCIETE EST ALORS CIVILEMENT RESPONSABLE DE CES INFRACTIONS ; QUE LES DIRIGEANTS SOCIAUX PEUVENT, PAR AILLEURS, SE RENDRE COMPLICES PAR INSTRUCTIONS DONNEES, OU PAR AIDE

Serge A..., co-gérant de la société, a reconnu que son père Gilbert, bien que retraité, passait environ deux jours par semaine depuis trois ans dans l'entreprise « pour aider à la société qu'il a créée

. ; que Y... exécuta la mission confiée par X... en reprenant les doubles roses des relevés de factures informatisés et en faisant compléter des lettres de change acceptées en blanc à l'aide de ces doubles

    Le Gouvernement affirme que le requérant a été placé en garde à vue dans le cadre d’une opération programmée, au motif qu’on le soupçonnait d’avoir porté aide et assistance à une organisation

Maçin fut arrêté et placé en garde à vue par les policiers rattachés à la section de lutte contre le terrorisme près la direction de la sûreté de Diyarbakir, pour aide et assistance au PKK. 10.

article 6 § 1 Dans les cinq affaires turques suivantes, les requérants ont été traduits devant une cour de sûreté de l’Etat et condamnés à des peines d’emprisonnement en raison de leur appartenance ou de l’aide

être titulaire de plusieurs marques parmi lesquelles : -la marque verbale française « AKKA » n° 99 786 710, déposée le 9 avril 1999 en classes 35 pour désigner notamment « Services d'accompagnement, d'aide

Reprochant notamment à ce dernier d’être membre de l’organisation illégale «   THKP-C   » et d’y apporter aide et assistance, il requit sa condamnation en vertu des articles 168   § 2 du

République près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara inculpa le requérant, en application des articles 146 § 6 et 169 du code pénal, respectivement pour complicité de délit contre les pouvoirs publics et aide

ET ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, SI LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE NE PEUT S'INDUIRE D'UNE SIMPLE INACTION OU ABSTENTION, ELLE SE TROUVE CARACTERISEE

    Soupçonné d’être membre d’un comité secret constitué pour porter aide et assistance au PKK, le requérant fut arrêté le 12 mars 1997 et fut placé en garde à vue dans les locaux de la direction

la répétition du rôle joué par Georges Y... dans l'affaire Abilis et dans l'affaire Soga ne saurait être fortuite et crée un faisceau de présomptions supplémentaires de nature à prouver qu'il a bien aidé