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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
65a0407eea2f9efae430e90c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[A] [W] ainsi que deux lettres suivies de deux lettres recommandées justifiant la recherche d'un rapprochement amiable. Ils ajoutent que M.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2201119_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 26 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2205393_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler de la décision en date du 3 mai 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414601_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2108581_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - la décision contestée est illégale en ce que le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a dépassé le délai de deux mois
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2202613_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B doit être regardée comme demandant au tribunal : * d'annuler la décision en date du 5 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2202625_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D doit être regardée comme demandant au tribunal : * d'annuler la décision en date du 5 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable
Source officielle8ème chambre
DTA_2109615_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - la décision contestée est illégale en ce que le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a dépassé le délai de deux mois
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2400265_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B figurant sur son recours amiable ne respectent pas les conditions de régularité et de permanence du séjour en France. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleAide sociale
DTA_2300346_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Elle soutient que : - la décision contestée du 6 janvier 2023 ne comporte aucune signature en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations du public avec l'administration ; - il y a eu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301049
26 septembre 2012
26 septembre 2012
consistent, non seulement en la dépose des ardoises amiantées, mais également en la pose d'une toiture exempte d'amiante ; que, eu égard aux constatations cidessus rappelées de l'expert et au danger que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021965_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que : - la délibération du 29 janvier 2020 est entachée d'un vice de procédure dès lors que les règles de convocation, de composition et de quorum du conseil du SCAS ont été méconnues en
Source officielle8ème chambre
DTA_2305988_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
indu de prime d'activité d'un montant de 2 964,90 euros pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la commission de recours amiable
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101105_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que la relation amicale qu'elle entretenait avec M. B ne s'est transformée en relation amoureuse qu'en juin 2020.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2410664_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de son foyer a été modifiée en cours de période, qui comptait trois personnes jusqu'au 25 août 2023 et deux personnes depuis lors, son fils aîné ayant quitté le logement ; - elle a refusé le 4 octobre
Source officiellecomm
6137235dcd58014677408d67
30 novembre 1999
30 novembre 1999
immobilière Roberto, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100392
13 avril 2016
13 avril 2016
[Q] et [R] [M], et en l'état d'un testament olographe du 1er décembre 1987 par lequel elle précisait : « Le partage de mes biens devra avoir lieu à l'amiable.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2650
21 juin 2007
21 juin 2007
Suite à leurs réponses négatives, ils saisirent les commissions de recours amiable concernées, lesquelles confirmèrent les décisions de refus.
Source officielle2ème CH - Section 2
671b35a62edfb0b58c05efd6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les parties n'ayant pas réussi à s'entendre sur la valeur des biens composant la succession, le tribunal judiciaire de Pau, saisi par Mme [B] [V], a, par jugement du 2 mars 2021, ordonné l'ouverture des
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2301323_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441
Source officiellePage 45 sur 539