En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet

franco-algérien précité, dès lors que la requérante n'est pas en mesure d'établir qu'elle est effectivement à la charge de sa fille ; que la décision contestée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation

En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

L’appréciation du risque se concentre sur les conséquences prévisibles du renvoi de la personne concernée vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans celui-ci et des circonstances

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté est incompétent ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

sa situation personnelle ; - l'objet et les conditions du séjour sont justifiés et elle dispose de moyens de subsistance suffisants ; la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa qu'il a sollicité, dès

de confusion pour le consommateur ci-dessus visé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notoriété de la marque est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle

elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

M. effectuées par ses adhérents, de ne pas l'avoir incité à souscrire une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la perte de l'engin ; qu'en effet, professionnel du vol en U. L.

de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

droit de présenter des observations préalablement à l'arrêté préfectoral a été méconnu et d'insuffisance de motivation ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

- la décision est dépourvue de motivation ; - la décision n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'elle dispose de ressources suffisantes pour financer ses études, et

B soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'une erreur d'appréciation du risque d'atteinte à la sécurité publique au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - est illégal dès lors

sur le rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires alors que ce rapport est l'élément déterminant de la décision en litige ; o elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2020, EZ c/ Bundesrepublik Deutschland (C 238/19), que, pour apprécier les risques de persécution à raison du refus d'effectuer

Il soutient que la décision en cause a été signée par une personne incompétente dès lors qu'il appartient au seul préfet d'apprécier les risques de troubles à l'ordre public lors de la mise en œuvre d'une