Par jugement réputé contradictoire du 8 juin 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a : - constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, - déclaré recevable

1023 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire rendu le 26 février 2021, le tribunal judiciaire de Paris, après avoir dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile a

DECISION : PAR CES MOTIFS La cour, après rapport à l'audience, Constate qu'ont été accomplies les formalités prescrites par l'article 1043 du code de procédure civile, Confirme en toutes ses

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

21-15 du code civil comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part en application de l'article 22-1 du code civil comme ayant bénéficié de l'effet collectif

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. La procédure est donc régulière.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur ce, Sur la recevablité de l'appel Les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

son extranéité et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, est ainsi respectée.

l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 février 2020 par le tribunal judiciaire de Lyon (69), STATUANT à nouveau,

à l'article 1040 du code de procédure civile par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception signé le 16 juin 2023 par le ministère de la Justice.

[D] [S] Invoquant les articles 18 et 30 du code civil, M.