Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.

de novembre 2011) ou comme immeuble de grande hauteur (tels que définis à l'article R. 122-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation) (voir annexe 6 du présent PPRT) ; / - La construction

de terrain » est illégal et relève d’une erreur manifeste d’appréciation ; le motif retenu au titre de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste

Aux termes de l'article 34 de ce code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

Aux termes de l'article L. 111-5 de ce code, les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 111-4 " ayant pour conséquence une réduction des

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

; - il méconnaît les articles 5.4 et 6.1 de ce titre IV ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 8.1 du titre IV de ce même règlement applicable à

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage

L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation.

enfin de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article N2 du règlement du plan

Selon l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation,

R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 UB du règlement de son plan local d'urbanisme, ainsi que sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le refus du maire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

constructions par rapport aux limites séparatives ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions du 2°) de l'article A.11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect extérieur des constructions

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 26.

UJ 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

et 1137 nouveaux du Code civil (articles 1101, 1134 et 1116 anciens).