Il convient en conséquence de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [U] [B] et Madame [J] [V] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

[J] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1147 du code civil ; 3°) Alors que, en outre, quelle que fût la qualité d'emprunteur de M.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/00738 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RQWT / JAF Cab 3 AFFAIRE : [K] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

Il résulte des articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1382 du code civil, devenu 1240, que chacun des responsables d'un

450 du Code de procédure civile ; DÉCLARE compétent le juge aux affaires familiales français et applicable la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00707 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIFR Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00080 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TLR7 / JAF Cab 3 AFFAIRE : [W] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur

en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision

1123 du code de procédure civile et 233 du code civil, Vu l’assignation en date du 17 mai 2023, PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de : [X] [U] [H] [A], née le [Date

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/08092 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UGUQ / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [E] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

la commune de [Localité 6] (54) ; DIT que le présent jugement sera publié conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu de statuer sur la proposition de règlement des

1082 du code de procédure civile; Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : DEBOUTE Madame [T] [B] de sa demande de condamnation de Monsieur [W] [M] au paiement de dommages et intérêts ;

que la fixation de la date des congés payés devait être le fruit d'une concertation entre l'employeur et ses salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-7 du Code du travail; alors que, d'autre

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

1] (Maroc) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux