AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 25 / Proxi fond
6a1731b1cdc6046d4724e122
19 mai 2026
19 mai 2026
Par contrat en date du 12 mars 2024, l'OPHLM a donné à bail à Madame [H] [O] [V], une place de parking situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel initial de 68,25 euros, hors charges.
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e74cdc6046d47387e5b
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne
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