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230 956 résultats pour « article 12 du Contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a1731b1cdc6046d4724e122

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par contrat en date du 12 mars 2024, l'OPHLM a donné à bail à Madame [H] [O] [V], une place de parking situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel initial de 68,25 euros, hors charges.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e74cdc6046d47387e5b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274e5

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2005, qui, pour abus de confiance, usage de faux et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 8 mois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00020

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

; que l'article 6.1 du contrat stipulait qu' "en contrepartie de la réalisation de ses obligations telles que définies à l'article 2, C...

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z], - dire que l'article 5 du contrat prêt, dénommé « Exigibilité anticipée », constitue un déséquilibre significatif entre les obligations des parties, En conséquence, - déclarer non-écrit l'article

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e13280cdc6046d477d37f9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la nullité du contrat principal conclu entre Monsieur [P] [E] et Madame [C] [E] et la société SOLUTION ENERGIE, représentée désormais par Maître [R] [B], Sur le vice du consentement L’article 1130

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00579

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

que les contrats à durée déterminée conclus entre le 1er septembre 2008 et le 1er novembre 2011, date de régularisation de sa situation, devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; qu'en

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

6a1dff91cdc6046d47c30168

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[K] [G], de nationalité française, a résidé chez Mme [W] [J] épouse [F], 3 rue du Doux Joseph 14130 Pont l’Evêque du 12 août 2024 au 1er décembre 2024, et réside depuis cette date 17, rue des jardiniers

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbfbcdc6046d473ae1f2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. 12.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d893facdc6046d47bbee88

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

DEBOUTE la SAS LEASECOM de l'intégralité de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau : - CONSTATER la résiliation du contrat de location à la date du 19

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 221-9 dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9db8acdc6046d47a88485

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle demande donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location longue durée conclu le 29 janvier 2024, Vu les pièces versées au débat, * JUGER

Source officielle
CC

civ3

613720dbcd580146773eefaa

Cassation

8 janvier 1989

8 janvier 1989

à l'arrêt du 7 mars 1986 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors 3) que les effets d'un contrat étant régis par le droit applicable à la date à laquelle il a été conclu, le droit de résiliation

Source officielle
CC

civ3

61372502cd5801467741a390

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

2005 puis au 29 novembre 2005, date à laquelle elle était intervenue, et retenu que ce dépôt tardif avait mis en échec le principe de la contradiction, la cour d'appel qui a, ainsi, constaté que les parties

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf45

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

1101, 1102, 1134 et 113 du Code civil, des articles L. 121-1 et sq. du Code du travail, de l'article L. 212-1-1 du Code du travail et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'agissant

Source officielle
CC

soc

613722e9cd5801467740317e

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

contrat de travail, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202152

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 12, le maintien du bénéfice de l'exonération est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche : -

Source officielle
CC

civ3

61372198cd580146773f5145

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Labruyère fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'imputer aux cessionnaires des actions l'absence de réalisation de la décentralisation, alors, selon le moyen, 1°) que les deux contrats datés des 12 novembre

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c97cdc6046d4754a322

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement de la même date, le tribunal de commerce de Caen a, le ministère public avisé: - dit le créancier recevable et bien fondé en sa demande, - constaté l'état de cessation des paiements de

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TJ

JCP - CIVIL2

69dd40e0cdc6046d471f9f66

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 12 mars 2020, l’OFFICE PUBLIC HABITAT EURELIEN dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Mme [U], un appartement à usage d’habitation situé

Source officielle