Aux termes de l'article 34 du CCAG-FCS : " Décompte de résiliation / 34. 1.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société ETABLISSEMENTS DI PIAZZA demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1103, 1217 et 1221 du

9 du CCAP, après la réception des travaux comme prescrit par l'article 11.8.1 du CCAG PI de 2009 ; en l'absence de réponse de la commune et de délivrance d'accusé de réception comportant mention des voies

prévues par l'article 7 du CCAP du marché en cas de non-respect du calendrier des visites de contrôles.

La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que l'article 13.4.4. du CCAG Travaux ne prévoit pas spécifiquement de renvoi à l'article 50 du même CCAG, ni que cet article ne concernerait que

1343-2 du Code civil, ✓ 3.000 € au titre de la résistance abusive, ✓ 2.500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ; - débouter la défenderesse de l’ensemble

En l'espèce, l'article 16.1 du CCAP relatif à la réception, versé aux débats par l'intimée en pièce n°2 et par l'appelante en pièce n°34 est ainsi libellé: « la réception a lieu à l'achèvement de l'ensemble

société Gan en soutenant que les causes de la contamination de l'eau potable leur étaient imputables ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article

l'article 12-1 du CCAP, à l'exception des dimanches et jours fériés, qui n'ont, à titre gracieux, pas été pris en compte.

37 du CCAG précité.

, le décompte de liquidation se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2 du même CCAG ; - l'article 50.3.1 du CCAG Travaux a été méconnu dès lors qu'aucun chef ou motif de réclamation

5.3.1 du CCAP ; les pénalités définitives ne sont pas dues, en application de l'article 5.3.1 du CCAP lorsque le retard est rattrapé dans les mêmes conditions économiques, ce qui est le cas en l'espèce

Attendu que la société Zurich Assurances fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel, d'une part, que le "CCAP

15 du CCAP ou de l'article 19.6.3 de la norme NF P 03-001

En ce qui concerne la demande d'annulation de l'article 2 du jugement attaqué : 5.

Article 2 : Les conclusions de la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement ODYSSI tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1382 et 1383 du code civil ; 2 / que le promoteur, maître de l'ouvrage d'une opération de construction immobilière, doit, à défaut de faute des locateurs d'ouvrage, supporter seul la charge du risque

47 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC), auxquelles renvoie l'article 2.2 du CCAP, lesquelles exigent une