1231-1 du code civil.

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl SARL SIENA [Adresse 2] [Localité 1] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public

REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026009000 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1]

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [G] [C], munie d’un pouvoir à DÉFENDEURS : Monsieur [A] [Y] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté Madame [I] [

417,32 € au titre de la clause pénale de 20 % ; -le paiement de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - le paiement de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure

La seule exigence du CESEDA, au visa de l'article L 742-1 porte sur la saisine rapide des autorités consulaires.

R. 261-3, R. 261-4, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 et L. 132-4 du Code du travail, 22 bis de la Convention collective nationale des transports routiers, 591 et 593 du Code de procédure pénale

du prêt garanti par l'Etat, 1 687,55 euros arrêtée au 18 octobre 2024 avec intérêts postérieurs au titre du solde débiteur du compte n°26 16 37 13 001, 3 500 euros au titre de l'article 700 du code

[Localité 1] représentée par Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON à DÉFENDEUR : Madame [J] [X] née le 01 Décembre 2004 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante

ARRET N° N° RG 21/00455 N°Portalis DBWA-V-B7F-CICE S.C.I.

8 de la CEDH et 3-1 de la CIDE.

de la créance de crédit d'impôt compétitivité emploi au titre de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 La commune de Montpon-Ménestérol versera une somme de 1 500 euros à la SCI du Moulin de Chandos sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

D de leur père, méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).

Sur l'atteinte manifestement disproportionnée à la vie familiale en violation des articles 8 de la CEDH et 3-1 de la CIDE [U] [M] soutient que la décision de la préfecture porte une atteinte grave et

L. 125-1, L. 125-3 du Code du travail, 427 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Anne-Marie X..., dirigeante de la société Promazur, a été citée devant le

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble de l'article 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 4°/ qu'en