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Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

- condamné la société ACIERINOX à payer à la société DOOSAN INFRACORE EUROPE s.r.o la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ACIERINOX aux

L'article R.342-1 du CESEDA énonce que le juge des liberté et de la détention est saisi par simple requête aux fins de maintien en zone d'attente par l'autorité qui a prononcé la décision de placement

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 22 / 06 / 2006 * * * No RG : 05 / 04842 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 26 Mai 2005 REF : DG / VC APPELANTS Monsieur Pierre Richard

de schéma directeur régional des structures, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L 411-58, et L 331-2 II ancien du code rural et de la pêche maritime, et 93-IX de la loi précitée

L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle doit bénéficier de l’exonération de la taxe d’aménagement prévue par les articles L. 331-7 et

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[G] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 19/12/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 13/03366 Arrêt (N° 11/02321) rendu le 18

En vertu de l'article L. 231-1 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF [Localité 7] est un organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, et a pour vocation de les reverser

786 du Code de Procédure Civile).

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ».

Accorder à la SCP FOURNIER le bénéfice des dispositions de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ".

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 1° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.