MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile prévoit que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

[L] [G] à lui payer 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile - Signée par M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer L’article 378 du Code de procédure civile prévoit : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, " la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la

Il résulte de l'article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

code de procédure civile.

L’article 73 du code de procédure civile définit l’exception de procédure comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

378 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : 2026 C Il résulte de l'article 700 du Code de procédure civile que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À

code de procédure civile.”

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Jean-François PUGET, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

d'être jugée et l'obligeait à surseoir à statuer, la Cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, ensemble l'article 378 du Code de procédure civile.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.