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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338493264fe014c41c1d6a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338494264fe014c41c1d70

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338494264fe014c41c1d74

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338494264fe014c41c1d77

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338494264fe014c41c1d7a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670953e606866c0645cd1f6f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670953e706866c0645cd1f7f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670953e706866c0645cd1f88

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670953e706866c0645cd1f8d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

6a04882ecdc6046d4798f5a5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNE ACTE à la SAS JULES de son désistement d'instance, en conséquence CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de répertoire

Source officielle
CA

8ème chambre

6788a238b815c30a4df70c52

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

398 et 400 du Code de procédure civile, LUI DONNER ACTE qu'elle se désiste de son Appel formulé à l'encontre du Jugement du Tribunal de Proximité de LYON du 14 octobre 2024 n° 23/04142.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c10572bf9fd47c90a13706

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de la [2], et de constater qu'il emporte

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d9956ccdc6046d47d3c828

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et mise en délibéré au 10 avril 2026 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68efe73cc07170de10e45fa0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68efe7b0c07170de10e46c5e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

675b6406b6df0bb9787525bc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6711faa37603bf88a1884595

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; Considérant qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6877f271fd93c2d1757f70af

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [6] en vertu de l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65cb14e1474256000835c3ae

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; Considérant qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

TPROX PROXIMITE

698565dfcdc6046d47215d09

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

394 du Code de procédure civile dispose que : “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”; Attendu que l’article 395 du Code de procédure civile

Source officielle

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