, - le condamner enfin au paiement de la somme de 1200 euros au titre des dispositions portées à l’article 700 du Code de procédure civile, - le condamner enfin en tous frais et dépens d’instance..

COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 22/00995 du : 22 Mars 2022 RG : N° RG 22/01326 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMJL Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

Madame [H] [W] et Monsieur [S] [W] à l'encontre de la décision rendue le 09 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la [2], Attendu qu'il résulte de l'article

Toutefois, selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté

Toutefois, selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté

Toutefois, selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté

468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le

468 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

À l’audience du 01 Octobre 2025, tenue en audience publique. 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le : dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Février 2023, Vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

DEBATS A l’audience du 13 Janvier 2026 tenue en audience publique [1] [1] Copie conforme délivrée par LRAR le : à : dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 avril 2024, Vu l'article

audience publique 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le : 1 Expédition délivrée par LS à Maître [A] le : dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Août 2024, Vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de la décision rendue le 13 mars 2024 par la [5] La Réunion lui refusant l’indemnisation de l’arrêt de travail du 4 mars 2024, Vu l’article

DU 26 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00304 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFJT Code NAC : 28Z Madame [U] [Y] C/ Madame [Z] [T] [M] veuve [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===---

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante à : Mme [V] [T], demeurant [Adresse 2] comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que

Vu l'article 125 du code de procédure civile et les articles 468 et 469 du code civil : 2.