L. 442-6, I, 2°, du code de commerce applicable, la cour d'appel l'a qualifié de loi de police ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 § 1 du règlement

908 du code de procédure civile.

cette codification, les 1 à 3, 4 (1ère phrase) et 5 de l'article 1932 du code général des impôts ; que, ni ce décret, pris en application de l'article 37 de la Constitution, ni aucun autre décret pris

A l'audience, Malekalita Z...a indiqué s'être de nouveau installée sur la parcelle pour laquelle elle avait payé la somme de 1. 860. 000 Frs CFP parce que le terrain de la Coulée s'était avéré inondable

L’article 1728 du Code civil impose quant à lui au locataire un usage raisonnable du bien loué.

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile. 2° - ALORS QU'en vertu de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; que ce n'est que par décret

L'article 1719 du code civil dispose : Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée et, s'il

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.

aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du Code de la sécurité sociale ; 4° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du Code du travail.

droits successoraux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : C 22-13.407 Demandeur : Mme [N] dit [W] Défendeur : la société CIC Sud Ouest Requête n° : 860/22 Ordonnance : 90293

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.

de procédure civile, ensemble les articles 860 et 922 anciens du code civil, le premier par fausse application, le second par refus d'application.

450 du Code de Procédure Civile

chargé d'instruire l'affaire a excédé ses pouvoirs et violé les articles 132 à 137, 446-2 à 446-4, 861-3 à 866 du code de procédure civile, L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du

[A] [S], Mme [D] [S], Mme [B] [S], Mme [M], divorcée [V] et Mme [H], veuve [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

juillet 1978, notamment en son article 45, et le décret du 19 septembre 1979, notamment en ses articles 45 et 118 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'objet de chacune des modifications

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe