Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

L. 1244-4." ; L'article L.1245-2 du code du travail prévoit que "lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande (de requalification) du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Xavier X..., qui relève des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail dans la mesure où il comptait moins de deux ans

ainsi que la somme de 2300 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1233-15 et L.1233-19 du code du travail.

Selon l'article D.1233-2-1 du même code, pour l'application de l'article L.1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L 1235-3 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un salarié de moins

Il estime que la prescription triennale de l'article « L.3244-1 » du code du travail régit sa demande, et que le point de départ du délai s'établit au 5 juin 2017, date à laquelle il connut son droit et

En application des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, le salarié qui a une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, ce qui est

L. 1235-4 du code du travail, l'équivalent de 3 mois de salaires soit 5 056,38 euros ou l'équivalent d'indemnités chômage perçues ou éventuellement perçues par M.

des dispositions prévues par l'article L.1226-14 du code du travail.

d'une exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail En application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, M.

cadre du plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail.

Lorsque le licenciement est indemnisé en application de l'article L.1235-3 du code du travail, comme c'est le cas en l'espèce, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience

1231-6 et 1231-7 du code civil ; Rappelle que les intérêts échus sont capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Ordonne à la société Sushi [Localité 5] de délivrer

, situation de danger immédiat selon l'article R4624-31 du code du travail.

MOTIFS Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1233-61 du Code du Travail, l'employeur, dont l'entreprise emploie au moins 50 salariés et lorsque le nombre de licenciements envisagés

L. 1235-3 du code du travail et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'aux actes, frais et procédures éventuels en cas

MOTIFS DE LA DECISION 1/Sur la violation de l'article 5 du contrat de travail M.