L'article L. 731-2 énonce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale

L'article L. 731-2 énonce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

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