Vu l'Article L.110-4 du Code de Commerce. Vu l'Article 1..218-2 du Code de la Consommation.

L. 441-7 du code de commerce, dès lors qu'il ressort de l'enquête administrative, comme il a été indiqué, que les engagements financiers résultant des contrats conclus avec les sociétés AgeCore et ITM

pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur

Conformément à l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

En effet, selon les articles L223-26 et suivants du code de commerce, les décisions sont prises en assemblée.

14, 15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile : 8.

Par ordonnance réputée contradictoire du 27 avril 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de La Rochelle a statué en ces termes : 'Vu les dispositions des articles 472, 473, 872 et suivants

L 631-7 du code de commerce.

Motifs du jugement : En application de l'article 860-1 du code de commerce, la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

905-1 du code de procédure civile en vertu de l'article R.662-1 du code de commerce, et l'appelant qui invoque le caractère gracieux de la décision et l'application des articles 950 et suivants du code

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 24 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

des articles L. 145-1, L. 145-8, L. 145-9, L. 145-10 et L. 145-14 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable

Elle soutient que son appel, qui ne vise qu'à retarder l'exécution de son obligation financière, est dilatoire et doit être sanctionné comme tel sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

Néanmoins, il est rappelé qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile la cour, qui n'est pas saisie de conclusions d'appel par l'intimée, doit, pour statuer sur l'appel, examiner les

au regard de l'article 473 du code de procédure civile, ensemble les articles 902 et suivants dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE, en retenant que « les parties ont toutes conclu, à l'exception de M.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Aux termes de l'article 1589-2 du code civil : " Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail