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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601546_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400070_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504250_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600102_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400621_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208894_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205329_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404346_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515185_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506222_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'article R. 522-1 dudit code précise que : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206580_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502488_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

B A, représenté par Me Benoit, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516382_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402104_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311242_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600416_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500520_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500905_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206887_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2 L'urgence justifie que soit

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602357_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2026, Mme B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code

Source officielle

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