R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

C, représenté par Me Bouvier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire

L. 511-2 du code de justice administrative ; - il ne peut être fait usage de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; - la requête est recevable ; - l'urgence

B A, représenté par Me Omarjee, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 avril 2024 par

B A, représenté par Me Omarjee, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 avril 2024 par

B C demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme A B demande au tribunal de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de

Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M.

C, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, Mme A C représentée par Me Bescou, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

B A C, détenu à la maison d'arrêt du Val-d'Oise, doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de

B A, représenté par Me Mbengue, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

521 et 524 du code de procédure civile, que soit ordonnée l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance de POITIERS le 20 mars 2018.

de l'article l'article 700 du code de procédure civile.