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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2310006_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Fraisseix pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401678_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210825_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408066_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203267_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408116_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En deuxième lieu, l'arrêté vise les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et celles des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401140_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514988_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305121_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des 4° et 5° de l'article L. 612-3 du même code, dès lors qu'il ne présente pas de risque de fuite ; - elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206556_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En vertu de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2322729_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()4°
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300055_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A C et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît le 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404826_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302885_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être substituées à celles du 2° de l'article L. 612-3 du même code comme base légale de la décision refusant l'octroi
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00535_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Et, en vertu de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207302_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306878_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants () 3° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510494_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
B... ne conteste pas entrer dans les prévisions du 1° de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en conséquence du 3° de l’article L. 612-2, l’inexacte
Source officielle3ème chambre
DTA_2401220_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02078_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger
Source officiellePage 45 sur 12342