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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311690_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311847_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à

Source officielle
TA

Magistrat M. BEYLS

DTA_2401140_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Si, par exception, le juge administratif est compétent pour connaître des décisions prises en application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305080_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Gouriou en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2609461_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433664_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510009_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502946_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516444_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

- Elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502497_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

- Elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502094_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

- Elle méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2429509_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

- Elle méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433597_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2024

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503966_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu, les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531815_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Elle méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2304474_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les dispositions du 3 d) de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et celles de l'article L

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300445_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

8-3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2023 ; -les circonstances relatives à l'hébergement sont impropres à caractériser la condition exigée par l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2415452_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

- Elle méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403185_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

C en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500291_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L'article L. 754-3 du même code dispose que : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

Source officielle

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