lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article

L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle

mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Romain-de-Jalionas, à défaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

de 500 euros par jour de retard, ou à défaut, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification

) d'enjoindre au préfet du Var, sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa situation administrative au vu de sa nouvelle situation familiale,

L. 911-2 du code de justice administrative û lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale û pour fixer le délai dans lequel la

L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de

du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer à M.

jour de retard ou, à défaut, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la situation de l'enfant dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de prendre une nouvelle décision sur la reconnaissance du

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au ministre de prendre dans un délai de deux mois sous astreinte de 30 euros par jour de retard les mesures nécessaires

L. 911-2 du code de la sécurité sociale. » 6.

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'administration procède au

pour l'occupation des cabines 11 à 14 sur les halles municipales du marché central intérieur ; - le réexamen de sa candidature sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative