Subsidiairement, elle demande, au visa du contrat de sous-traitance, de l'attestation d'assurance et de l'article L. 124-3 du code des assurances et sans que son appel en cause puisse être interprété comme

Et au fond, au visa de l'article 1792 du code civil, des articles 1134 et 1147 anciens du même code, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, - Condamné la société Générali à garantir la responsabilité

L. 124-3 du code des assurances, exercée à l'encontre de l'assureur de responsabilité de l'auteur présumé de faits dommageables se prescrit dans le même délai que l'action de ce tiers

Sur ce, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu le règlement CE 864/ 2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II) ; Vu le règlement CE 593

[T] peut en revanche exercer l'action directe dont il dispose à l'égard de l'assureur de la société AXA, assureur de son contractant, sur le fondement de l'article 124- 3 du code des assurances selon lequel

et 1231-1 du code civil et 1343-2 du même code, de l'article L 124-3 du code des assurances, de : - DIRE recevables et bien fondées leurs demandes

T... de ses demandes en cause d'appel, Statuant sur leur appel incident, Vu l'article 1384 alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1242 du même code, Vu le rapport d'expertise de M.

L 133-6 du code de commerce ; - Condamner la Soci't' Nissin France ' verser ' la Soci't' Ziegler France la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Proc'dure Civile

1134, 1147, 1184 et 1603 du code civil et à défaut 1382 du code civil, L.124-3 du code des assurances, Vu l'article 565 du code de procédure civile, - constater que la société MacoPharma a mal exécuté

1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 nouveau du code civil (ancien article 1382), Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces produites aux débats, - DIRE ET JUGER la

qu'elle est applicable au litige'; Que l'action directe contre la société R+V Allgemeine Versicherung, assureur de responsabilité de la société Autohaus Günster, est alors possible en application de l'article

et elle sera ainsi condamnée in solidum avec celui-ci au paiement de la somme de 888,80 euros au syndicat des copropriétaires, en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.

1240 du Code Civil et L 124-3 du Code des Assurances.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 3 mars 2023 GROUPAMA D’OC en qualité d’assureur de la société JT TRAVAUX SERVICES demande au tribunal, au visa de l’article L.124-3 du

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juillet 2022, Monsieur [R] [T] demande au Tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1, 1240 et 1353 du Code civil, Vu l’article L.124

[P] [Z] et la Mutuelle des architectes français, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, 16 du code de procédure civile et L.121-12 du code des assurances,

civil, et de l’article L.124-3 du code des assurances, à la garantir de toute condamnation.

En application de l'article L.124-3 du code des assurances, Madame [Y] sera ainsi également déboutée de sa demande de réparation de cette malfaçon à l'encontre de la compagnie QBE EUROPE SA/NV et des SA