L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 4° et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour

libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Le 20 décembre 2018, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour motif de santé, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

C A, ressortissant comorien né le 24 janvier 1986 à Ongoni-Marahani - Anjouan (Comores), a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Elle soutient que : - la décision implicite de refus de séjour attaquée méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision

l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les dispositions du 9° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article

En second lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de

En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

alors en vigueur et aujourd'hui repris à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que sur le fondement des dispositions l'article L. 313-14 du même code.

L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.