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1 680 résultats pour « article L.3141-5 du code du travail qui fixe la liste »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01024

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu ; qu'appréciant les éléments qui lui étaient

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6316e2e54147b94f1307fef8

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

-3-1 du code du travail, les entreprises employant une proportion minimale fixée par décret de ses salariés, y compris des établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b8b

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

du salarié, il ne peut imposer à ce dernier sans son accord la modification de son contrat de travail, en l'absence d'un des motifs économiques visés à l'article L 321-1 du code du travail et sauf en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10104

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS QUE M.

Source officielle
CA

11e chambre

602f0ffa6d1c287678eadf88

Appel

18 février 2021

18 février 2021

; L'article L. 3121-46 du code du travail impose l'organisation par l'employeur d'un entretien annuel avec chaque salarié soumis à une convention de forfait en jours ; l'entretien porte notamment sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01966

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

L. 3121-22 (ancien L. 212-5) du code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 (ancien L. 212-1) ou de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b70a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb794cece1704f5747939

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

B) Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Selon l'article L.1234-5 du code du travail 'Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

668e2566fcf93851fdd64775

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif

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CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda87d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L.3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail

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CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aeb66129746fdd69c23

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En application des dispositions combinées des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société Atlas Fondations est redevable envers M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd3e8d2ccfdda7126a2bb1

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Sociale B salle 3

63a4029a3f67e905df3d2988

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'employeur ne verse aucun élément permettant de déterminer le nombre d'astreintes effectuées par l'intéressée alors qu'en application des articles D 3171-16 et R 3121-2 du code du travail il était tenu

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6719e4f15857dd64cbdaa4be

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

dissimulé sont réunis, lui ouvrant droit à une indemnisation en application de l'article L. 8223-1 du code du travail. *** La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10350

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Au sens de l'article L 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7d676b73dd81b97386

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L.3123-34 du code du travail dispose : « Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee0167

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5cfec820a3a2a05e862

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L`article L.3121-16 du code du travail impose à l'employeur d'octroyer un temps de pause minimal de 20 minutes toutes les 6 heures de travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbfe2799a9057d5dcf41

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab17603bf88a1884675

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[C] soutient au visa de l'article L.8221-5 du code du travail, qu'en l'absence de contrat de travail écrit conclu entre Homerun et lui, l'infraction de travail dissimulé est constituée et qu'il y a lieu

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