AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01024
8 juin 2017
8 juin 2017
L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu ; qu'appréciant les éléments qui lui étaient
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2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e54147b94f1307fef8
5 septembre 2022
5 septembre 2022
-3-1 du code du travail, les entreprises employant une proportion minimale fixée par décret de ses salariés, y compris des établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du même
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