10 mai 2013 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " () Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours

L'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur, dispose que : " () Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît

1134, 1147 et 1382 du code civil, des articles L 230-1, L 231-1 et suivants, R 231-4 et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation : - de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné

[B], de la société Bureau Véritas Construction et de la Smbatp comme étant prescrite ; - débouté l'[16] de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 123 du code de procédure

Stéphane X... et Mme Stéphanie Y... demandent, au visa des dispositions des articles L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, 1184, 1792, 1793 et 1289 du code civil, 7 du PLU applicable,

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

l'urbanisme, 591 et 593 du Code de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu, Gabriel X..., coupable d'avoir procédé à la construction sans permis d'un abri

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-8.

de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.