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La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, qui sont des dispositions d'ordre public ; qu'en outre, en admettant même, comme le soutient le GFA, que la SCEA ait réellement exploité le domaine

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa huitième branche : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

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L. 422-1 et L. 412-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 412-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Article 3 : L'Institut national du tapis distribution versera à la société Star Players la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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En effet l' attestation du 10 juillet 1992, qui fixe le passif non révélé à 3. 393. 024, 85 francs, tout comme le document dénommé " récapitulation du passif' qui l' évalue à 3. 393. 024, 85 francs, se

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-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Alain CORIDON, Juge Commis, et Madame Marie-Andrée VICTOIRE, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements