R. 427-6 du code de l'environnement.

L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de

code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité en l'absence de délivrance préalable d'un permis d'aménager, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-9 du code de

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 422-10, mentionne des éléments de la situation de Mme A.

D C soutient que la décision : - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; - méconnaît les articles L.423-23, L.433-6 et L.421-1 et 2 du code de l'entrée et du

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 426-17 du même code, dès lors que

mars 2025, que sa demande était toujours en cours de traitement ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 426-20 et L. 433-1 du code de l'entrée et

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour

trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve

En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne régit pas les conditions

est entachée d'une erreur d'appréciation eu égard aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

D’une part, aux termes de l’article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une

A le 9 juin 2021 est née à l'expiration du délai de quatre mois prévu par les articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code.

Aux termes de l’article L. 422-10 du code de justice administrative : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

L. 421-5 ; / (…) » et aux termes de l’article L. 421-1 du même code : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire

de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.