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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0be7
6 avril 2018
6 avril 2018
à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb9
23 janvier 2018
23 janvier 2018
L312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, les articles L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, L313-1 L313-3, L313-4, L312-33
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603439003144ca2a5168ad7f
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Ils soutiennent que l'article L141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office la prescription et qu'en toute hypothèse, devant la cour, ils soulèvent le moyen tiré de la prescription
Source officielleChambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4368
23 octobre 2025
23 octobre 2025
pouvant seule lui conférer la qualité d'indemnité d'assurance visée par l'article L 121-12 du code des assurances.
Source officielleCtx Gen JCP
680154dd70f05fda0a9588e6
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielleChambre 6/Section 5
659c46215882b39b2e708d43
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, la société Suravenir assurances fait valoir, au visa des articles 1382 du code civil et L.121-12 du code des assurances, qu’elle a indemnisé son assurée des conséquences
Source officielle2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
10 octobre 2024
assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc65
28 octobre 2008
28 octobre 2008
Les premiers juges ont exactement rappelé, d'une part, qu'il résulte de l'article 3 alinéa 4 de la loi du 30 décembre 2002 codifié sous l'alinéa 3 de l'article L251-2 du Code des assurances que l'assureur
Source officielleRéférés civils
65bc61e54fb290a346074243
2 janvier 2024
2 janvier 2024
n’est pas conforme aux dispositions de l’article R112-1 du Code des Assurances.
Source officielleChambre civile 1-3
68df58955835300816d81552
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- d'autre part, elle a bien intérêt à agir contre la société Groupama en application de l'article L121-10 du code des assurances, le contrat d'assurance de la société Groupama, souscrit par la société
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3aea
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il ajoute que la loi française, appliquant les traités, permet à toute entreprise d'assurance communautaire de couvrir tous les risques en France (article L. 362-2 du code des assurances) en vertu d'un
Source officielleService des référés
67f974fd0ea89248182ab319
10 avril 2025
10 avril 2025
En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 9
67f596c9bbf04ef7857c3d3d
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 mai 2023 et au visa des articles 1240 du code civil, 31, 695 et 700 du code de procédure civile, L113-1 et L112-4 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
18 mai 2016
L242-1, L121.12, L241.1 et L124.3 du code des assurances, 334 du code de procédure civile, 1154, 1147 et 1792 et suivants du code civil, L111.24 du code de la construction et de l'habitation, et L113-
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c5
5 avril 2005
5 avril 2005
L121-1 du code du travail, est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre en se plaçant dans un état de subordination juridique vis à vis de cette
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163bcbc3dccc95e64c1434e
24 juin 2010
24 juin 2010
spécifique prescrivant un délai pour exercer cette action, celle ci se trouve régie par l'article L110-4 du code de commerce qui prévoyait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca4
22 janvier 1999
22 janvier 1999
X... irrecevable en l'ensemble de ses prétentions à l'encontre de la Compagnie ABEILLE VIE par application des dispositions de l'article L.114-1 du Code des assurances, Subsidiairement, - déclarer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210278
21 avril 2022
21 avril 2022
Au cas où il ne serait pas nul, nous dénonçons donc le contrat au nom et pour le compte de la compagnie Alpha Insurance pour aggravation du risque en application de l'article L113-4 du code des assurances
Source officielle16e chambre
635237c48c924eadffcc4ae6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[O], la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société d'expertise et de services aux dépens.
Source officiellePage 45 sur 145