AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
66964135f5112d8edd057d06
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la demande de condamnation du tiers saisi Aux termes de l’article L.211-3 du Code des procédures civiles d'exécution : « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations
Source officiellePage 45 sur 258
1ère Chambre civile
68df5f0f38ac3a658931dd67
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi que la somme correspondant aux entiers frais et dépens d'instance par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle