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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
65b0c1cb8d0ccf000877e7e9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[Adresse 3] [Localité 6] non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2023
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
687b275b30e6dd8e1529bea3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Se fondant sur les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et sur l'article 5 § 1 f de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64bf67808fb8a9d9693e1768
24 juillet 2023
24 juillet 2023
-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfd8
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Depuis la loi du 26.01.2024, l’OQTF a des effets plus durables (3 ans). Il y a une jurisprudence qui se base sur l’article 2 du code civil et la non rétroactivité de la loi.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506322_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 2500 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d806
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L741-3 et L722-7 du ceseda combinés) - sur la régularité de l’OQTF : le nom du signataire de l‘OQTF est illisible et elle n’est pas signée (article L745-12 du CESEDA) - sur l’absence du nom et du prénom
Source officielleJCP SURENDETTEMENT-RP
69ea94c0cdc6046d474f0125
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur le bien-fondé de la procédure de surendettement Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04061_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e6284
5 avril 2025
5 avril 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d0d5a881a7b805de12b529
24 janvier 2023
24 janvier 2023
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleRétention Administrative
661e14d40f653b0008df2a83
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L612-3 du même code prévoit que 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65af65dab6c6260008b52f71
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleETRANGERS
650bdf9abeee0f8318b976e2
19 juillet 2023
19 juillet 2023
sur les diligences accomplies et les perspectives raisonnables d'éloignement : Aux termes de l'article L741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleRétention Administrative
66baf70af34129bfe1fee462
10 août 2024
10 août 2024
Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63ca43159066fd7c90fc27f3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que l'ordonnance entreprise est entachée d'une erreur de droit pour ne pas être fondée sur les dispositions des articles L751-9 et L751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge libertés & détention
670eaefe1c3411ff34528767
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, notamment en son article 43 qui est venu modifier l’article L74l -7 dudit code.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65af65eab6c6260008b52f79
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2302006_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile TI
64437d4f823e6dd0f8bf81bd
21 avril 2023
21 avril 2023
* * * * SUR CE, 1 /C'est au jour où il statue que le juge doit apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures visées à l'article L711 -3 du code de la consommation.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd239bbc9a118c6c63ec5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur la régularité du placement en rétention administrative Aux termes de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer en
Source officiellePage 45 sur 436