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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66884919342d338c20d4ffcb
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose : Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53009
18 janvier 1999
18 janvier 1999
6, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne la durée des procédures et qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne
Source officiellePS ctx protection soc 1
68924c944f3b740d627a2fd1
3 avril 2025
3 avril 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 23/02020 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EC7 N° MINUTE : Requête du : 11 Juin 2023 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE [6]
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc679cd3c6768b4e86b0dd
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2018 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6622b55bc91e3bdd7a88c852
19 avril 2024
19 avril 2024
procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d0695afe88dc815dd3a05
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par requête du 6 août 2024, Madame [K] [M] a saisi le Pôle social du Tribunal judicaire de Limoges d'un recours à l'encontre de cette décision.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6622b559c91e3bdd7a88c766
19 avril 2024
19 avril 2024
procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6622b559c91e3bdd7a88c769
19 avril 2024
19 avril 2024
procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a887dacdc6046d478573df
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R142-16 du Code de la sécurité sociale, une expertise médicale sur pièces et de condamner la CPAM à lui payer la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.
Source officielle3e chambre sociale
697204e5cdc6046d473b3a48
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a035
23 novembre 2007
23 novembre 2007
L'article R143-2 prévoit que pour l'application de l'article L. 143-1, sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, notamment, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd14709e24f13d5551a
31 août 2022
31 août 2022
dans les conditions de l'article 699 dudit code.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a8b
4 avril 2024
4 avril 2024
[O] en application de l'article 696 du code de procédure civile. Le 31 mars 2022, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb762f5f3246ff381596
5 octobre 2024
5 octobre 2024
L 611-6 du CESEDA.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7035f8faf13e2e973dfb
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par l'effet de la subrogation réelle prévue à l'article 815-10 du code civil sont de plein droit indivis les créances et indemnités qui remplacent les biens indivis.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd00
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L131-6 et suivants, R131-1 et D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'application des majorations de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale au titre des
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134a0d174fb458d869bad
15 octobre 2024
15 octobre 2024
R133-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8ce1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[P] aux entiers dépens, y compris les frais de signification conformément aux dispositions de l'article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleServ. contentieux social
67f01e5302fc178212f7caf1
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle fait valoir que le recours contentieux a été formé par l’assurée postérieurement délai de deux mois prévu par l’article R142-1-A-III du code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9b5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale, les dépens, comprenant les frais de signification de
Source officiellePage 45 sur 154