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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01581_20240829
29 août 2024
Article 2 : la société MO STAZ versera au centre hospitalier universitaire Amiens Picardie la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2100809_20240808
8 août 2024
de l'article R. 613-2.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304118_20230907
7 septembre 2023
L.2123-2 du code de la commande publique.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1019DEC002659495
19 octobre 1995
2.
civ3
613721aecd580146773f5ffd
22 janvier 1992
Bernard Y..., demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 2°/ Mme Huguette G..., demeurant à La Varenne (Val-de-Marne), ... M.
3e chambre sociale
69720134cdc6046d473ada55
21 janvier 2026
Selon l'article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige, les élus qui perçoivent une indemnité
DTA_2304117_20230907
DTA_2304119_20230907
DTA_2304129_20230907
contentieux - première chambre
69bcaeb1cdc6046d47460951
17 juillet 2025
Dans ses conclusions, G2A PARTNERS, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de: Vu les articles 1240, 1342, 1231-1, 1231-2, 1231-3 et 1231-4, 1832 et suivants, 1835, 1844-8 du Code civil, Vu les articles
référés - première chambre
69a1ea15cdc6046d47f604ba
10 juillet 2025
Suivant ses dernières écritures, la SAS G2A PARTNERS, sollicite : Vu les articles 872 et suivants du code de commerce, 1240, 1342, 1231-1, 1231-2, 1231-3 et 1231-4, 1832 et suivants, 1835, 1844-8 du
ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002711895
12 avril 1996
Il s'ensuit que, sur ce point, la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. 2.
ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC002952195
14 janvier 1998
Il cite l'article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention.
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b9c42a2105dbc59b18
13 juillet 2023
Dans leurs dernières conclusions du 24 juillet 2020, les appelantes demandent à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1583 et 1589 du code civil, L 213-1 et L 213-2 du code de l'urbanisme, 699 et
Chbre Sociale Prud'Hommes
63c1058bbf9fd47c90a1377e
12 janvier 2023
L'employeur n'a donc pas respecté le délai de réflexion impératif fixé par l'article D 1233-2-1.
ECLI:CE:ECHR:1995:0628DEC002135593
28 juin 1995
Le seul fait de mettre les frais de procédure à la charge d'un accusé ne saurait constituer une atteinte à l'article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC003258896
9 avril 1997
de fondement, par application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003311196
16 avril 1998
Il invoque le droit à voir sa cause jugée dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 par. 1 de la Convention. 2.
Chambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98027
13 janvier 2025
L'article L. 2123-7 du code du travail prévoit quant à lui une dérogation à la durée minimale de l'emploi à temps partiel en cas de cumul d'activités.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0120JUD003364507
20 janvier 2011
“the Convention”) by a Ukrainian national, Mr Valeriy Vasylyovych Kotyay (“the applicant”), on 2 July 2007. 2.
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