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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7B-ELVC EARL JEAN Yc/SCEV Y
6253cdb2bd3db21cbdd942af
13 novembre 2018
– les bâtiments assurés aux biens ne sont pas les mêmes-.
Chambre 1-7
6312eeff2e6a8e4f13ca6192
1 septembre 2022
en sa qualité de nu-propriétaire du bien.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02051
20 octobre 2011
portées lors de ses évaluations professionnelles ; qu'il est à préciser également que les appréciations de 1996 portaient sur une activité de technicien méthodes et non sur celle de responsable contrôle assurance
Pôle 4 - Chambre 13
63be63e613ef607c90ab671e
10 janvier 2023
[K] et [N] ès qualités ont déposé une plainte auprès du procureur de la République de Paris le 17 mars 2022 pour abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux par M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00696
10 avril 2013
UFIFRANCE PATRIMOINE, sont habilités au nom de leur employeur à proposer à la clientèle des contrats d'assurance, il s'agit en l'espèce non d'assurances de biens ou de personnes (tels qu'assurances sur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100476
2 septembre 2020
L'examen des pièces n° 56 et 57 produites par l'appelante - les contrats d'assurance litigieux souscrits et payés par l'EARL [...] - révèle : -que s'il y est précisé que la garantie porte sur les biens
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a51cdc6046d4749bcaf
18 mai 2026
L’assurance couvrira les risques d’incendie, recours des voisins, dégâts des eaux, explosion de toute nature, ainsi qu’au titre de sa responsabilité civile en tant que locataire et ce aussi bien pour les
Chambre 27 / Proxi fond
66391a53d94801f110a55579
2 mai 2024
appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l'emprunteur de la notice de l'assurance
6793e37bdc35c03afb70c86a
9 janvier 2025
appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur de la notice de l’assurance
6793e37cdc35c03afb70c89c
6793e3a9dc35c03afb70c9af
Première Chambre
68e9583e3ea43407b910cb1c
9 octobre 2025
déclare recevables et bien fondées les demandes de Madame [P] [N] et Monsieur [S] [A], - déboute la SARL DENOIX ET FILS et la SA GAN ASSURANCES de leurs demandes, fins et conclusions, - condamne in
6253c8d1bd3db21cbdd8658e
2 décembre 2002
21 avenue Georges Pompidou à SURESNES dont la promotion a été confiée à la société COGEDIM aux droits de laquelle se trouve désormais L'OMNIUM DE GESTION ET DE DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER ; Une police assurance
66391a54d94801f110a5558d
6786b2f5df5b5c7d10ca43aa
670420ab8d5cd4a8758f7cc8
3 octobre 2024
670420ac8d5cd4a8758f7ce3
Pôle Civil section 2
68f2addee97b8c1829978177
3 juillet 2025
à penser que ladite assurance avait bien été souscrite.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10590
4 novembre 2021
générales relatives aux engagements des cautions solidaires et, sur la dernière page, la mention "cautionnements recueillis sur les trois pages suivantes" attestant que les actes de cautionnement ont bien
6793e36fdc35c03afb70c709
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