Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2019, la compagnie Groupama Assurances Mutuelles, caisse de réassurances mutuelles agricoles, représentée par Me Stoeber, demande

Mutuelles une police d'assurance multirisques immeuble.

A cet égard, il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites par l'expert, que les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles sont co-assureurs de la société Brandmeyer.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Oc (Groupama d'Oc).

Représentant : Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de ses représentants légaux

Y..., et leur assureur la société Groupama d'Oc - caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc - établissement du Rouergue et du Gévaudan, en présence de la Caisse régionale des artisans et commerçants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), maintenant dénommé Groupe

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Méditerranée, après débats en l'audience publique du 4 octobre

mutuelles, société d'assurances mutuelles, 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], venant aux droits de la société Covea Risks, en qualité d'assureurs

civile), dans le litige l'opposant à la société MACIF, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], défenderesse à la cassation.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Assurance mutuelle

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

mutuelles, société d'assurances mutuelles, 3°/ à la société MMA vie assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, 4°/ à la société MMA vie, société anonyme, ayant toutes quatre leur siège

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, toutes deux venant aux droits

Les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, représentées par leur avocat, ont formulé les protestations et réserves d’usage sur cette demande.

Article 4 : L'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, la société hospitalière d'assurances mutuelles et le centre hospitalier de Manosque verseront à M.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, représentées par Me Loubeyre, déclarent ne pas s'opposer à l'extension des opérations de

la société Mma Iard Assurances Mutuelles, M.