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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2206451_20230609
9 juin 2023
professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de renouveler sa carte professionnelle, dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir
Chambre 1
DTA_2301080_20260313
13 mars 2026
professionnelle ; 2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle l’autorisant à exercer l’activité ou les activités d’
9ème chambre
DTA_2314450_20251104
4 novembre 2025
A... a demandé, le 9 mai 2023, le renouvellement de sa carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
DTA_2214915_20230517
17 mai 2023
professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de deux mois à compter
6ème Chambre
DTA_2207566_20240514
14 mai 2024
E a, le 13 juin 2022, demandé une carte professionnelle d'agent de sécurité privée. Par une décision du 15 septembre 2022, dont M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404429_20240802
2 août 2024
professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle dans un délai de 8 jours à compte de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de
4ème chambre
DTA_2300541_20250317
17 mars 2025
professionnelle d'agent de sécurité privée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601898_20260408
8 avril 2026
professionnelle l’autorisant à exercer l’activité d’agent de sécurité privée ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de sept jours et sous astreinte de 100
1ère Chambre
DTA_2303306_20241128
28 novembre 2024
B a sollicité la délivrance d'une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité.
7ème chambre
DTA_2109114_20230419
19 avril 2023
professionnelle ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle.
2ème chambre
DTA_2101618_20220922
22 septembre 2022
Par une décision du 21 janvier 2021, le CLAC a refusé de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée. Le 17 mars 2021, M.
5ème Chambre
DTA_2025305_20221018
18 octobre 2022
A est titulaire d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité dont il a sollicité le renouvellement le 15 novembre 2018.
DTA_2106409_20230419
DTA_2405097_20260120
20 janvier 2026
B... a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d’agent privé de sécurité. Par une décision du 10 mai 2024, dont M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301132_20230309
9 mars 2023
référés d'un " recours contentieux " contre la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé le renouvellement de sa carte
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210087_20231026
26 octobre 2023
B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202289_20221013
13 octobre 2022
B conteste la décision du 14 juin 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle. 3.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202906_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que par une décision du 11 août 2023 le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a décidé de délivrer au requérant la carte professionnelle sollicitée.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201509_20231127
27 novembre 2023
professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle ; 3°) de mettre à la charge du conseil national des activités
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109672_20230606
6 juin 2023
Il fait valoir qu'il a remis une carte professionnelle au requérant le 17 avril 2023. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
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