D E C I D E : Article 1er : La requête de SCI Le Pacifique est rejetée.

[E] et [U] [V] demandent à la cour de : - juger que leur enfant [W] a droit à un complément d'AEEH de catégorie 4, - condamner en conséquence la MDPH à lui verser le complément AEEH de catégorie 4 à

Vendeur (se) isolé (e) : - travaille seul (e) de façon permanente dans un magasin en liaison avec son supérieur hiérarchique ou le chef d'entreprise ; - assure l'ouverture et la fermeture du magasin à

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SNC Celsius Holding Troyes est rejetée.

d’emploi de catégorie A. 17.

A a déposé une demande de détention et d'acquisition d'armes de catégorie B.

pour un critère donné, dans deux catégories voisines.

Ils sont régis par des statuts particuliers à caractère national, qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d'emplois dans l'une de ces catégories () ".

: Catégorie 1 : locaux à usage de bureaux d'agencement ancien.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 2 mars 2022 du préfet du Finistère est annulé en tant qu'il mentionne " catégorie B ".

la catégorie 2 " hôtels supérieur ".

à une catégorie n'implique pas pour autant le droit absolu à la désignation pour diriger des rencontres dans cette catégorie ". 5.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° U 16-11.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

B contre la décision qui, tout en lui délivrant un permis de conduire de catégorie " A2 " en échange de son permis de conduire suisse, a refusé de lui accorder un permis de catégorie " A ".

suivantes : hors catégorie, première catégorie, deuxième catégorie, troisième catégorie. ".

B F, Mme G E et M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Gypsi Motel est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Gypsi Motel et au préfet de police.

B...Q..., Mme L...E..., M. O... I..., Mme K...G..., M. D...J..., Mme C...H...et Mme F...

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Orne.

D E C I D E: Article 1er : La requête de la SCI du Ferrage est rejetée.