conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 25 septembre 1990 par la société Amsève en qualité d'assistante de direction du service administratif de Saint-Quentin, a refusé, à l'issue d'un congé

parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il en résulte que la réintégration doit

LAVILLE, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

- elle mettait en doute les réponses juridiques qu'il lui apportait notamment une fois à propos des élections professionnelles une autre fois à propos d'un congé parental d'éducation ou

parental d'éducation conservent leurs droits à l'avancement en échelon et en position dans les conditions visées au deuxième alinéa de l'article 18 du chapitre 6, qu'ils conservent

Lors de la reprise de son poste, après un congé parental d=éducation en 2003, elle a sollicité la mise en place d=temps partiel à 80 %.

parental d'éducation).

parental que j'ai été contrainte de solliciter, suite à votre nouveau refus de me réintégrer dans mon poste de travail, comme vous l'aviez fait à mon retour de congé maternité.

l'autorité parentale à Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents; que ce n'est que si l'intérêt de l'enfant le commande que le juge peut en

Tatiana, [...] majeure ; qu'après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 25 avril 2016, confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère, fixé la résidence

parental du 1er décembre 2000 au 28 janvier 2002, elle a demandé à la caisse d'allocations familiales française le paiement de l'allocation parentale d'éducation ; que le 19 mai 2004, cet organisme a

conditions d'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant naturel et décider notamment qu'elle sera exercée en commun par le père et la mère; que c'est en application de ce texte et dans l'exercice

SUR CE Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Attendu que conformément à l'article 371-2 du Code civil, les parents contribuent à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants

pour bénéficier de l'allocation parentale d'éducation à taux plein de bénéficier de l'allocation parentale à taux partiel dans les conditions prévues par la loi nouvelle, peu important qu'elles n'aient

maternité et parental d'éducation puis parce qu'elle s'était vu prescrire un arrêt rie travail au titre du risque maladie ; que pour justifier le préjudice moral, Mme Carole Z... produit un certificat

l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère de K...; qu'en affirmant, au contraire, que l'autorité parentale de M.

a changé ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'avant le début de son congé parental, Mme X..., qui exerçait ses fonctions dans un établissement de l'éducation surveillée à Montfavet

Qu'elle indiquait que ces propos l'avaient profondément choquée, précisait que l'emploi proposé depuis son retour de congé parental ne correspondait pas à ses conditions d'embauche,

au moment de la rupture, qui lui permet de bénéficier des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail (dans sa rédaction applicable au présent litige), et étant rappelé que la durée de son congé

Mme [U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale, en ce compris celles qui ont trait à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun,