sans permis de construire et les a déclarés responsables du préjudice subi par l'association ADISC ; "alors que l'arrêt attaqué ne répond ni au moyen faisant valoir que les "constructions" litigieuses

Mme C... a néanmoins fait réaliser les constructions projetées et démarré son activité.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

qui portent gravement et durablement atteinte à l'ordre public, de solliciter la démolition des constructions réalisées sans autorisation administrative préalable ne constitue pas au sens de l'article

Z..., de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation, l'autorisation de transformer des locaux à usage

, représentée par Robert Y..., un contrat de construction d'une maison individuelle régi par les dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation, moyennant

[I], gérant de la SARL JS RENOVATION, ayant permis le constat d'une construction sans permis, des investigations ultérieures ont révélé, sur d'autres chantiers de cette société, la commission objectivement

Jean-Marie Z..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de gérant de la société à responsabilité limitée Artisanale de construction, et demeurant lui-même ... de Beauté, 17640 Vaux-sur-Mer, 4

B l'existence de constructions irrégulièrement édifiées. 4.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 juin 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la

et plantations mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre de sommes, plus value apportée au terrain ou coût de la construction ; Attendu que l'article 555 est applicable aux rapports

exécutoire, sauf décision de suspension prise dans le cadre d'un recours juridictionnel, le recours gracieux exercé par l'intimée étant sans incidence sur l'exécution de cet arrêté qui invalide la construction

Il se déduit de ces textes que le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société France construction, les conclusions de M.

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

ne nécessitait aucune autorisation.

que le bâtiment litigieux "W" a été ajouté par le locataire, qu'il s'agit en réalité d'un ensemble de rayonnages abrités avec des plaques d'amiante, sans aucune fondation ni liaison ; que cette construction