l'interdépendance et l'indivisibilité des contrats liant Mme [P], CG Solutions Informatiques et Locam, a débouté Mme [P] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de fourniture

d'exigibilité de la créance, tandis que le paragraphe III de ce même texte ne prévoit la possibilité de paiements antérieurs à l'ouverture de chantiers, sous certaines conditions, qu'en matière de contrats

de ses obligations, de mettre celui-ci en cause afin d'obtenir la résolution du contrat de fourniture et pouvoir en tirer toutes conséquences sur le contrat de location.

LES CONTRATS DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES NECESSAIRES A LA PRODUCTION AGRICOLE NE SONT PAS REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION S'ILS NE COMPORTENT D'AUTRE OBLIGATION POUR LE PRODUCTEUR AGRICOLE

Z..., s'est empressée de signer un contrat de fourniture exclusif, le 25 juillet 2004, alors qu'elle était à peine constituée, avec la société de droit chinois BCNT, contrat reprenant les termes de celui

Elle expose qu'elle a déclaré avoir usé de l'électricité sur la période facturée pour effectuer de menus travaux, mais n'a en aucun cas reconnu avoir consenti un contrat de fourniture d'électricité à cette

Elles ajoutent qu'il doit être tenu compte, par compensation, du fait que la créance de la SAS Sun Chemical a été réduite par une dette qu'elle avait envers la SAS Imprimerie Léonce Deprez, puisque le contrat

exactement retenu que la SHPIC avait ainsi obtenu non seulement la réparation des dommages consécutifs aux désordres, mais une exécution complète en équivalent, la remplissant de ses droits nés du contrat

La société CHROME BUREAUTIQUE procédait ainsi au démarchage du client dans la perspective d’établir un contrat de location proposé comme accessoire au contrat de fourniture et maintenance du matériel.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts déférés (Paris, 29 juin 1994 et 11 décembre 1996), que la société des Transports Michel Hurel (société Hurel) a souscrit en 1974 un contrat

la loi ; Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mai 1989) que la société à responsabilité limitée Tenec, filiale de la société anonyme Chaffoteaux et Maury, a conclu le 15 mars 1983 un contrat

change émise par la société Goettmann et Cie ; que cet effet est demeuré impayé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Goettmann et Cie de son action en responsabilité contre

de la fourniture d'eau », un tel contrat devant obligatoirement être conclu avec l'occupant du logement ; que le service de distribution ne pouvait donc exiger du propriétaire qu'il s'engage contractuellement

Il résulte de l'instruction que, pour assurer le fonctionnement de ses différents sites, le CHUM a conclu des contrats de fourniture d'électricité avec la société EDF.

d'achat exclusif ainsi que du contrat du 19 décembre 1983 alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ont l'obligation de s'assurer dans les contrats de fourniture exclusive de bière que

respecter les termes du contrat de fourniture notamment sur le volet formation, de communiquer le planning des formations à venir et d'effectuer une programmation correcte du matériel, ce qui n'a jamais

charges que le bailleur récupère sur les locataires au titre de la production d'eau chaude pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire ; que la SA d'HLM ICF ATLANTIQUE ayant conclu avec la SAS G-TEC un contrat

un contrat de fournitures de solutions globales informatiques.

Cosne-d'Allier, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 52 196,26 euros qui lui est due au titre d'un contrat

Cosne-d'Allier, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 186 153,87 euros qui lui est due au titre d'un contrat