alimentaires mentionnées aux articles 205 et suivants du code civil ; / 2° De la part des rentes mutualistes constituées en application de l'article L. 222-2 du code de la mutualité et correspondant à la contribution

la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à leur conseil en contrepartie de la renonciation de ce dernier à la contribution

leur conseil, en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dole renonce à la contribution

1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me Sarasqueta de renoncer au bénéfice de la contribution

de douze mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour, et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

n'ait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il assume l'aléa tenant à ce que son client n'obtienne pas le bénéfice de cette aide, et qu'en conséquence, il n'obtienne pas le versement de la contribution

Guillemin au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement au conseil du requérant, sous réserve qu’il renonce à la contribution de l’État à l’aide juridictionnelle,

compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

dans un délai d’un mois, à compter du jugement à intervenir, et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que ce dernier renonce à la perception de la contribution

réexaminer sa demande de titre de séjour sur le même fondement dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat

III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat

au profit de son conseil le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la perception de la contribution de l'Etat, ou

de la Marne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de la munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Tchiakpe, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la contribution

sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

destination duquel elle pourra être reconduite ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

sa demande d'admission au titre de l'asile dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Me Cottin la somme de 1.440 € TTC en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 2° du Code de procédure civile, sous réserve de renonciation à la perception de la contribution