A l’audience du 10 mars 2026, Monsieur [Q] [G] comparaît représenté par son conseil qui sollicite le bénéfice de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence.

Christophe LATIL, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame

[J] a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 20 janvier 2026, M.

Y... alors, selon le moyen : 1 ) qu'en matière d'ordonnance de taxe, les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le secrétaire-greffier de la cour d'appel, le premier président

, l'inculpé doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications, qu'à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées au conseil premier nommé" que de plus

prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé ; que l'article L. 1232-2, alinéa 2, du code du travail précise que la convocation à l'entretien préalable au

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

deux jours avant la convocation à un entretien préalable en vue du licenciement.

Cette lettre indique l'objet de la convocation.

du conseil mis en examen était sans conséquence, sans rechercher si l'ordonnance de règlement n'était pas postérieure aux convocations litigieuses et partant, insusceptible de priver d'effet la procédure

X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

En première page de la convocation, il est clairement écrit que la personne convoquée peut se voir notifier un arrêté de transfert ainsi qu'un arrêté portant assignation à résidence ou un arrêté de placement

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M.

Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.

notifiées le 7 octobre 2023; Vu conclusions de Mme [J], appelante à titre incident, remises au greffe et notifiées le 18 février 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture du 20 février 2026 ; MOTIFS :

notifiées le 7 octobre 2023; Vu conclusions de Mme [D], appelante à titre incident, remises au greffe et notifiées le 18 février 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture du 20 février 2026 ; MOTIFS :

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.