Par ailleurs une erreur affectant le décompte de créance n'a pas d'incidence sur la validité de la saisie si cette erreur n'affecte pas le caractère certain, liquide et exigible de la créance.

Me X... ès-qualités de mandataire-liquidateur de la SARL BERTRAND AMBULANCES soutient à l'appui de sa demande de confirmation qu'il justifie d'une créance certaine, liquide et exigible au regard du contrat

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

, de prononcer la nullité du commandement du 4 janvier 2011 pour défaut de qualité à agir de la société AXA ASSURANCE VIE MUTUELLE comme n'ayant pas la qualité de garant subrogé et en l'absence de créance

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

de loyer à exécution successive, qu'il convient de distinguer la naissance de cette créance de son échéance, que la créance de loyer est née du contrat de bail initial qui constitue le fait générateur

appréciation souveraine que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacune des pièces produites ni sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a fixé le montant de la créance

l'adjudication faisait obstacle au jour du jugement d'adjudication au paiement de la créance de M.

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Sur l'existence d'une créance certaine et exigible L'article L. 111-2 du code des procédures d'exécution dispose que ' le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

les Bains, - déclaré irrecevable la demande en nullité des stipulations d'intérêts des prêts souscrits le 28 septembre 2007 par les époux [Y], - dit que le Crédit Agricole des Savoie dispose d'une créance

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

que Pierre X... n'a pas été en mesure de remettre la somme à la société Gaumont ; qu'il n'est pas établi que des comptes aient été à faire entre les parties ou encore que la société Coline ait eu une créance

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,