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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300840
21 décembre 2023
époux [R], la cour d'appel a retenu que si la liste des éléments à vérifier ne mentionnait pas que l'examen devait porter sur la couverture, cette liste ne pouvait être considérée comme limitative, l'annexe
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110125
14 février 2018
vente devant le notaire le 8 août 2006 ; Attendu qu'il s'agit donc de savoir si à cette date le notaire connaissait, ou avait objectivement les moyens de connaître, les risques inhérents à cette opération
Pôle 4 - Chambre 10
696a2ba0cdc6046d4784900b
15 janvier 2026
Le juge de la mise en état, par ordonnance du 7 janvier 2021 a débouté la société Roch Service de ses demandes en présence de contestations sérieuses.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110680
14 novembre 2018
D... aurait été informée le 9 octobre 2006 de l'échec programmé de l'opération immobilière ; que par ailleurs les pièces produites aux débats ne démontrent pas qu'à cette date le groupe Simbiosis ait connu
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00335
5 avril 2016
de causes à l'origine du dysfonctionnement constaté, il appartient aux juges du fond de vérifier que celle tenant dans le défaut existant au jour de la vente suffisait à elle seule à rendre le bien impropre
PCP JCP fond
67fd533fe85d0474bddb4e16
7 avril 2025
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
sur la période vérifiée. 5.
63b7cceb6b63637c907b7b28
5 janvier 2023
, devant l'incliner à refuser le financement, elle n'a commis aucune faute dans le cadre de la vérification du bon de commande, - M.
2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
informatiques à réaliser en vue de la mise en œuvre de ces investigations que si celui-ci a fait ensuite le choix d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification
Cour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba93
29 avril 2008
Greffier, lors des débats : R. GARCIA ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par D.
cr
613725ffcd580146774222b5
25 janvier 2001
l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rapporter la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits
ECLI:FR:CCASS:2017:C100571
11 mai 2017
d'une mise en location des locaux rénovés ; qu'en effet, les investisseurs ont été exhaustivement informés, préalablement à la vente dans le cadre de l'acquisition par eux d'un autre lot de la même copropriété
1ère Chambre
DCA_21VE02709_20231017
17 octobre 2023
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ". 3.
Chbre Sociale Prud'Hommes
627df7b20d41e0057d43e2f4
12 mai 2022
Le produit périmé à la date du 8 juin ne pouvait plus être mis à la vente, la date étant fixée pour un produit sous vide mais n'est plus valable pour un produit mis en rayon.
ECLI:FR:CCASS:2014:C301490
9 décembre 2014
vaut vente dès lors qu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu'en retenant que des entrepreneurs étaient intervenus « avant la vente » et avaient pu « vérifier
ECLI:FR:CCASS:2021:C110005
6 janvier 2021
conclusions que les conditions générales de vente produites aux débats sont peu lisibles, puis dans ses dernières conclusions que les pièces produites auprès de la Cour doivent l'être en original ou à
69f19588cdc6046d47ed6727
28 avril 2026
Au plafond, les traces d'un large dégât des eaux, au droit d'un chéneau encaissé, laissant supposer un engorgement ou un défaut d'étanchéité.
1re chambre civile
6690c7430d808eb34e455516
9 juillet 2024
[O] [Y] [P] et Mme [T] [I] de leur demande de vente amiable du bien, - débouté M.
3ème Chambre Commerciale
696a0128cdc6046d478003f2
des autres associés, - débouté les sociétés Vent local et Beauclair energies de toutes leurs demandes, - condamné la société Vent local à produire ses registres de mouvement de titres et les comptes
1re Section - 2e Chambre
DTA_2006125_20230321
21 mars 2023
La société Natal Développement, qui exerce une activité de vente par correspondance de produits de puériculture, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier
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