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29 882 résultats pour « défaut de vérification des produits mis en vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300840

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

époux [R], la cour d'appel a retenu que si la liste des éléments à vérifier ne mentionnait pas que l'examen devait porter sur la couverture, cette liste ne pouvait être considérée comme limitative, l'annexe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110125

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

vente devant le notaire le 8 août 2006 ; Attendu qu'il s'agit donc de savoir si à cette date le notaire connaissait, ou avait objectivement les moyens de connaître, les risques inhérents à cette opération

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a2ba0cdc6046d4784900b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le juge de la mise en état, par ordonnance du 7 janvier 2021 a débouté la société Roch Service de ses demandes en présence de contestations sérieuses.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110680

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

D... aurait été informée le 9 octobre 2006 de l'échec programmé de l'opération immobilière ; que par ailleurs les pièces produites aux débats ne démontrent pas qu'à cette date le groupe Simbiosis ait connu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00335

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

de causes à l'origine du dysfonctionnement constaté, il appartient aux juges du fond de vérifier que celle tenant dans le défaut existant au jour de la vente suffisait à elle seule à rendre le bien impropre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd533fe85d0474bddb4e16

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008795_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

sur la période vérifiée. 5.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7cceb6b63637c907b7b28

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, devant l'incliner à refuser le financement, elle n'a commis aucune faute dans le cadre de la vérification du bon de commande, - M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02157_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

informatiques à réaliser en vue de la mise en œuvre de ces investigations que si celui-ci a fait ensuite le choix d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba93

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

Greffier, lors des débats : R. GARCIA ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par D.

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222b5

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rapporter la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100571

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

d'une mise en location des locaux rénovés ; qu'en effet, les investisseurs ont été exhaustivement informés, préalablement à la vente dans le cadre de l'acquisition par eux d'un autre lot de la même copropriété

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02709_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ". 3.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627df7b20d41e0057d43e2f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le produit périmé à la date du 8 juin ne pouvait plus être mis à la vente, la date étant fixée pour un produit sous vide mais n'est plus valable pour un produit mis en rayon.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301490

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

vaut vente dès lors qu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu'en retenant que des entrepreneurs étaient intervenus « avant la vente » et avaient pu « vérifier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110005

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

conclusions que les conditions générales de vente produites aux débats sont peu lisibles, puis dans ses dernières conclusions que les pièces produites auprès de la Cour doivent l'être en original ou à

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19588cdc6046d47ed6727

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Au plafond, les traces d'un large dégât des eaux, au droit d'un chéneau encaissé, laissant supposer un engorgement ou un défaut d'étanchéité.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6690c7430d808eb34e455516

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[O] [Y] [P] et Mme [T] [I] de leur demande de vente amiable du bien, - débouté M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

696a0128cdc6046d478003f2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

des autres associés, - débouté les sociétés Vent local et Beauclair energies de toutes leurs demandes, - condamné la société Vent local à produire ses registres de mouvement de titres et les comptes

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2006125_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

La société Natal Développement, qui exerce une activité de vente par correspondance de produits de puériculture, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

Source officielle

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