prononcée par l'arrêt attaqué l'est à ce titre et que son défaut d'exécution, sans preuve rapportée des conséquences manifestement excessives qui s'y attacheraient, traduit un refus délibéré de se conformer

partielle, des mesures précédemment ordonnées et à l’administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d’exécution, de produire tout élément en sens contraire

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 décembre 2024, l'affaire a été radiée pour défaut d'exécution de la décision de première instance.

estimaient avoir subi de son fait ; Attendu que le CCF fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité, alors que, d'une part, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de dommages-intérêts pour défaut

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL PERMET DE FIXER DANS UN CONTRAT UNE ELECTION DE DOMICILE POUR SON EXECUTION, ET SI LES SIGNIFICATIONS

le Premier Président de la Cour d'appel de Dijon, statuant en référé, à l'effet que soit ordonnée, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et pour défaut d'exécution

des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant

des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant

d'un contrat de vente et non d'un contrat de construction, il ne suffit pas de constater l'existence d'un défaut d'exécution, consistant dans une non-conformité au document technique unifié, mais il faut

des mesures précédemment ordonnées et à l’administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d’exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant

[Y] [E], tendant à obtenir la radiation de l'appel, pour défaut d'exécution de la décision déférée, par application de l'article 526 du code de procédure civile et ses conclusions en réplique du 14 septembre

des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant

Il y a également lieu d'autoriser la Ville de Paris à reprendre immédiatement possession des lieux aux frais, risques et périls des occupants à défaut d'exécution de l'injonction. 7.

Il y a également lieu d'autoriser la Ville de Paris à reprendre immédiatement possession des lieux aux frais, risques et périls des occupants à défaut d'exécution de l'injonction. 7.

astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d'exécution volontaire dans les deux mois suivant la signification du jugement, à libérer une partie de l'ancienne fumière, d'une superficie de 9m ²,

Il impute la responsabilité du défaut d'exécution à hauteur de 80 % à la charge de l'entreprise Saya Construction et à hauteur de 20 % à la charge de l'architecte pour défaut de suivi d'exécution.

- la définition technique du projet, telle que développée dans le CCTP qu'elle a rédigé, n'a pas concouru à la survenance des désordres en litige et ces derniers résultent de défauts dans l'exécution

ladite expertise sur le fondement des articles 16, 160 et 276 du nouveau Code de procédure civile, d'autant que la société Fiumorbo n'avait pu obtenir communication de ce document que le 23 juin 1999 devant