la Russie ; il conviendra de rejeter la demande d'assignation à résidence car si nous avons un passeport nous n'avons pas une volonté de retourner en Russie Monsieur [S] [M] déclare je voudrais partir

détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, la rejetant, rejetant la demande

En l'espèce l'unique moyen d'appel concernant une demande d'assignation à résidence, lil y a ieu de constater que les dispositions de l'article L. 743-13 du ceseda ne sont pas remplies dès lors qu'aucun

la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que, sur ce qui peut s'interpréter comme une demande

en la personne de Maître LESIEUR - l'intéressé en ses explications - Maître DESSEVRES, avocat au barreau de PARIS (C 863) en ses observations, avocat commis d'office DECISION Considérant que la demande

Sur la demande d’assignation à résidence : Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le juge des libertés et de la détention peut ordonner

les diligences nécessaires qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers l'Algérie Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée et le rejet de la demande

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : Mme [O] [U] épouse [A] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire dans le corps de la motivation de son appel.

Le moyen est inopérant. 2/ Sur la demande d'assignation à résidence Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

La Préfecture de l’Ain s’oppose à la demande d’assignation à résidence et expose qu’un vol a été réservé au bénéficie du retenu, qu’en outre, la menace à l’ordre public est caractérisée au regard des faits

Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'article L.743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : 'Le juge des libertés et de la détention peut

Il conclut au rejet de la demande d'assignation à résidence, en l'absence de passeport et de volonté de départ.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [P] [Y] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Je m'oppose à la demande d'assignation à résidence.

Sur la demande d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose : «'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose

Le préfet du Pas-de-Calais conclut à l'irrecevabilité de la demande d'assignation à résidence judiciaire présentée à titre subsidiaire en ce qu'elle ne figure pas dans l'acte d'appel.

Sur la demande d'assignation judiciaire à résidence Aux termes de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Il conclut au rejet de la demande d'assignation à résidence, à défaut de passeport et de volonté de départ.